Conditions générales d’utilisation

  1. PREAMBULE
    fidjy a conçu, réalisé et exploite, directement un service d’hébergement des données de ses Progiciels sur les serveurs sécurisés de fidjy.
    Ce service, directement accessible depuis le logiciel Fidjy Money Pro sur Apple® Mac, permet de partager des données et/ou de travailler à distance à partir de plusieurs ordinateurs sur les dossiers hébergés sur les serveurs sécurisés de fidjy.
    Le Client s’est déclaré intéressé par le service de fidjy et souhaite bénéficier de ce service dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales.
    Le Client peut s’abonner au service «Fidjy Money Pro» s’il a souscrit aux offres «Abonnement Basic » ou «Abonnement Premium» en mode souscription et s’il est équipé d’une version du Progiciel compatible avec le service «Fidjy Money Pro» ce dont il doit s’assurer avant la souscription dudit service.
    Le Client déclare en outre être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en termes de rapidité de transmissions des données.
    En accédant et en utilisant le service «Fidjy Money Pro», le Client accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales d’utilisation qui définissent ses droits et obligations et qui lui ont été communiquées ou mis à disposition préalablement à la souscription audit service. fidjy recommande d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation avant d’en accepter les termes et conditions.
  2. DEFINITIONS
    Dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

    • « identifiant » : adresse e-mail de l’utilisateur renseignée par le Client lors de la création de son compte fidjy. Le Client est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son identifiant ;
    • « mot de passe » : code d’authentification permettant à l’utilisateur d’accéder au service «Fidjy Money Pro» choisi par le Client lors de la création de son compte fidjy. L’utilisation du mot de passe est nécessaire pour l’authentification du Client. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son mot de passe.
  3. ENTREE EN VIGUEUR
    Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la date de souscription par le Client au service «Fidjy Money Pro». Cette souscription et son accord aux présentes conditions générales étant marqués par un « double clic » sur l’icône « Activer » dans la rubrique « Activer mes services connectés » de l’espace Flexibilité.
  4. DUREE
    Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’activation du service par le Client. Le Client pourra y mettre fin en désactivant le service sur son compte iTunes d’Apple®. Par ailleurs, l’abonnement à ce service prendra fin si le contrat de souscription «Fidjy Money Pro» du Client prend fin.
  5. MISE EN GARDE PREALABLE ET COLLABORATION
    Il appartient au Client de s’assurer notamment :

    • de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service «Fidjy Money Pro» ;
    • du respect par toute personne travaillant pour son compte des présentes conditions générales d’utilisation, notamment en termes de confidentialité.

    En tout état de cause, l’utilisation du service «Fidjy Money Pro» par le Client s’effectue sous son seul contrôle et sa responsabilité.
    Le Client s’interdit de transmettre, dans le cadre de l’utilisation du service «Fidjy Money Pro» toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible notamment :

    • de constituer un abus de droit ;
    • d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
    • d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit ;
    • d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

    Le client accepte cependant que fidjy puisse être amené à divulguer une partie ou l’ensemble du contenu et/ou informations le concernant ou transmis dans le cadre des présentes, figurant dans son service «Fidjy Money Pro» ou détenu par elle pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre le cas échéant aux demandes des autorités habilitées.

  6. ACCES AU SERVICE «Fidjy Money Pro»
    Le Client peut normalement accéder au service 24/24 heures et 7/7 jours et ce, toute l’année, sans que cela constitue une quelconque obligation de performance de la part de fidjy (en dehors des horaires de maintenance compris entre 2h et 5h du matin).
    fidjy se réserve par ailleurs le droit, et sans préavis, de fermer temporairement l’accès au service «Fidjy Money Pro» pour y effectuer une mise à jour, des modifications, ou tout autre changement qu’elle jugera utile.
    fidjy n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du service «Fidjy Money Pro».
  7. PRIX ET PAIEMENT
    Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle au titre de son contrat de souscription «Fidjy Money Pro», fidjy se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix.
  8. MOYENS D’ACCES AUX SERVICES «Fidjy Money Pro»
    Afin de pouvoir accéder au service «Fidjy Money Pro», le Client doit disposer d’un micro-ordinateur Mac équipé de MacOS et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet ADSL de 2Mbps en débit descendant et 100Kbps en débit montant au minimum.
    Le Client doit également disposer d’une adresse e-mail.
    Les coûts de connexions et de télécommunications restent à la charge du Client.
  9. PROPRIETE ET DROIT D’UTILISATION DU SERVICE «Fidjy Money Pro»
    Le service «Fidjy Money Pro» est la propriété pleine et entière de fidjy. fidjy est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux services «fidjy Basic» ou «fidjy Premium» et notamment au logiciel permettant d’y accéder.Le droit d’utiliser le service «fidjy Money Pro», qui est concédé au Client par fidjy, est non-exclusif, personnel, non-transmissible et pour une utilisation strictement professionnelle qui doit être conforme aux conditions définies aux présentes. Ce droit d’utiliser le service «Fidjy Money Pro» ne confère au Client aucune cession de droit d’aucune sorte. Le Client reste seul propriétaire des données communiquées à fidjy dans le cadre des présentes.
  10. SECURITE – UTILISATION DES IDENTIFIANTS
    Le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe afin d’accéder et d’utiliser le service «Fidjy Money Pro». Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l’ensemble des données qu’il transmet. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.
  11. ASSISTANCE
    Les conditions de l’assistance fournit par fidjy sont prévues aux contrats de souscription «Abonnement Basic » et «Abonnement Premium » souscrit par le client.
  12. MODIFICATIONS DU SERVICE «Fidjy Money Pro» ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
    fidjy se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations au service «Fidjy Money Pro» proposé. fidjy se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service, tant sur un plan technique que financier. Par ailleurs, fidjy se réserve le droit d’arrêter définitivement tout ou partie du service «Fidjy Money Pro» proposé. Les conditions générales opposables sont celles en vigueur lors de l’accès au service «Fidjy Money Pro».  L’utilisation par le Client du service «Fidjy Money Pro» vaut acceptation des conditions générales d’utilisation. Il appartient au Client de prendre en compte les conditions générales à chaque utilisation pour apprécier les éventuelles modifications qui auront pu y être apportées depuis sa dernière connexion.
  13. RESPONSABILITE
    Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de fidjy sont prévues aux contrats de souscription «Abonnement Basic» et «Abonnement Premium» souscrit par le Client et lui permettant de bénéficier du service «Fidjy Money Pro».
  14. AUTORISATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE
    Le Client garantit fidjy qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service en vue de leur traitement par fidjy. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les traitements mais également concernant le réseau Internet ainsi les éventuelles démarches administratives auprès de la CNIL. Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, le Client utilisateur du Service, consent expressément à ce que fidjy lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à fidjy. Il peut cependant informer fidjy par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.
  15. INFORMATIQUE ET LIBERTE
    Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives aux présentes Conditions Générales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de fidjy conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.
  16. CESSION
    Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
  17. RESILIATION
    Le client peut arrêter le service «Fidjy Money Pro» à tout moment en désactivant le service sur son compte iTunes.
  18. FORCE MAJEURE
    Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse sont considérées comme des cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementale, ainsi que les modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation.
  19. CONFIDENTIALITE
    Les données appartenant au Client et transmises à fidjy dans le cadre de l’utilisation du service seront considérées par fidjy comme confidentielles. fidjy s’en interdit l’usage hors opération de maintenance du site par un personnel restreint et habilité, pour elle-même ou au bénéfice d’un tiers quelconque. Bien que fidjy s’engage à faire le nécessaire pour limiter les risques, fidjy ne pourra cependant être tenue pour responsable de la divulgation de ces données si une telle divulgation n’était pas liée directement à son intervention ou à celle de son personnel restreint et habilité (par exemple en cas de piratage informatique).
  20. RENONCIATION A RECOURS
    Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de fidjy ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de fidjy ou de l’une des sociétés du groupe auquel elle appartient.
  21. LOI
    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
  22. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.